appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation

La société Metalia fait grief à l'arrêt de réserver les dépens, alors que « le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il

correspondre à la formation initiale de Mme Y..., psychologue, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi, les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces sociétés auraient permis la permutation

et offrait de prouver que parmi les entreprises composant le groupe CECAB, seules 35 d'entre elles constituaient le périmètre de reclassement en ce que leur organisation permettait d'effectuer la permutation

de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

d'indemnisation sont à la charge du Trésor public; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds à payer les dépens, la cour d'appel a violé les textes précités, d'autre part, que, devant la cour d'appel, la partie perdante

n'appartenait pas à un même groupe que d'autres entreprises, même sans lien capitalistique entre elles, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer l'existence d'un groupe de reclassement, il appartient au juge du fond de rechercher si la permutation

possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

[V], partie perdante, supportera la charge des dépens.

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claude X... coupable de délit de fuite ; " aux motifs qu'il résulte des déclarations du témoin, Hervé Y..., qu'immédiatement après avoir percuté

N... a indiqué qu'il souhaitait seulement faire peur aux jeunes gens et qu'il ne voulait pas percuter M. O... ; que cependant, M.

prime d'ancienneté par référence au SMIC et de l'avoir en conséquence condamné aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, la partie perdante

D... a été envisagé, l'organisation du GIE GHMF ne permettait pas d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel entre ses adhérentes », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve

sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel il appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation

société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation

société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation