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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11278

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

où la peine d’emprisonnement à vie l’avait remplacée dans le code pénal.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000326105

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10503

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Royaume-Uni - 57592/08 Arrêt 3.2.2015 [Section IV] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Maintien en détention dans le cadre d’une peine de perpétuité réelle, après clarification du pouvoir du ministre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0203JUD005759208

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005759208

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

    Dans sa décision, la Cour d’appel retraça l’évolution des peines de perpétuité réelle et du réexamen de ce type de peines.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD006182709

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Vinter et autresc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:002-11436

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Royaume-Uni [GC] - 57592/08 Arrêt 17.1.2017 [GC] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Maintien en détention dans le cadre d’une peine de perpétuité réelle, après clarification du pouvoir du ministre

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef3

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

"en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable d'homicide involontaire et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et, en répression l'a condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e25a

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

indices de culpabilité pesant sur l'inculpé, énoncent que sa détention reste nécessaire pour préserver l'ordre public du "trouble durable et d'une extrême gravité" causé par l'infraction, laquelle met en péril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02179

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cette peine a été ramenée à exécution, le 22 février 2019. 4. Le 28 février 2019, M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une peine

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02303

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Y... ou la peine encourue dès lors qu'elle visait, dans son dispositif, les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et dans son corps, le délit de diffamation envers un particulier, bien que la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1110JUD000508418

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689402

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT, LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ET, NOTAMMENT, L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13882

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ukraine - 5084/18 Arrêt 10.11.2022 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642834

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

" ; CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE PAR L'EXPERT Y...

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422612

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

de lui permettre de ne pas faire l'objet d'une radiation et de continuer à enseigner à des majeurs ; qu'en s'abstenant de rechercher si Patrick X... présentait une personnalité de nature à mettre en péril

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0722JUD004990508

Admin. suprême

22 juillet 2014

22 juillet 2014

effectif) (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine;Interdiction de la torture)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200259

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

. ; que le 9 avril 2015, Mme C... a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCP Pellier-Rocher-Hoffmann-Thill, notaires associés, pour avoir paiement de diverses sommes dues au titre

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f089

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

celle restant à subir, les réductions de peines doivent avoir été au préalable accordées par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines et que, par suite

Source officielle