AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200693
11 juillet 2024
11 juillet 2024
guide-interprète en langue française du gouvernement japonais obtenu à l'issue d'un examen national très sélectif, avoir travaillé 16 ans au sein d'une entreprise japonaise implantée en France, et rappelle son parcours
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soc
61372313cd5801467740510c
19 mai 1998
19 mai 1998
alors, enfin, que méconnaît de nouveau les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que l'employeur n'invoquait pas la dissimulation de parcours
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