Les sociétés MMA et la société AFC patrimoine font grief à l'arrêt de condamner la société AFC patrimoine, in solidum, avec ses assureurs, les sociétés MMA, ces dernières dans la limite de leur franchise

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine

de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation ; que la banque soutenait qu'il résultait des propres conclusions des consorts [R] que le patrimoine de [

Il en résulte que le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa n'a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine. 6.

[K], pour en déduire que celle-ci aurait dissimulé une partie de son patrimoine et serait de mauvaise foi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et L. 712

des époux, c'est à dire que soit relevée de manière précise l'imbrication des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines ou des flux financiers anormaux ; qu'en retenant, pour étendre à M

qui se caractérise par une imbrication des patrimoines qui rend impossible de distinguer le passif né du chef de l'une ou l'autre personne ; que la cour d'appel a constaté que le dirigeant des sociétés

Il ajoute que la banque n'apportant aucun élément concernant le patrimoine de M.

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de dire que la créance réclamée par les consorts [O] a intégré la quotité disponible du patrimoine de Mme [T] dont ils sont les seuls légataires et n'y avoir lieu

du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le patrimoine

Il en déduit que Mme [J] dispose d'un patrimoine immobilier dont la valeur, supérieure au montant du cautionnement, lui permet de répondre de son remboursement au moment où elle est appelée. 9.

avoir constaté que la requête en homologation du changement de régime matrimonial indiquait expressément que les requérants n'avaient pas d'enfants, ce qui était incontestablement inexact, que le patrimoine

[R] fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Associés patrimoine et ses assureurs, de limiter à la somme de 16 000 euros la condamnation de la société Associés patrimoine et de ses assureurs

crédit et était détenu pour son compte par le notaire dépositaire des fonds ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la somme litigieuse n'était pas entrée dans le patrimoine

ont formé le pourvoi n° R 21-10.632 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Associés patrimoine

En conséquence, la Société générale, en mentionnant le capital social des entités échoue à démontrer qu'au moment de la souscription des cautions, le patrimoine de M.

X..., gérant de l'EURL Maisons calédoniennes (la société) mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement lui ayant étendu cette procédure, sur le fondement d'une confusions de patrimoines;

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Vision patrimoine