REFERES JUGEMENT n° 03 Juillet 2025 N° RG : 25/00758 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLRX Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier JEAN JACQUES ROUSSEAU situé [Adresse 2] représenté par son syndic LAMY

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'erreur purement matérielle affectant le jugement, rendu le 7 juin 2001, par le tribunal administratif de Rouen

Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

Patrick Adam, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré par les mêmes juges.

: à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la BANQUE DE FRANCE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si

Signée par Patrick BEGHIN et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [H] [A], et les conclusions de M.

Patrick X..., demeurant ..., ; M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772 FS - P+B rendu le 28 septembre 2010 dans le litige opposant la société Transports Lahaye

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Patrick Daniel, 35°/ de Mme Nicole Dantal, 36°/ de M. Jean-Loup Dechezlepretre, 37°/ de M. Georges Dioudonnat, 38°/ de M. Michel Enjolras, 39°/ de M. Yves Eydieux, 40°/ de M.

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir