dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude de passage au profit du fonds contigu des époux A..., ils ont fait établir

Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3.

[X] au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier local du Grand [Localité 4] (l'EPFL), de trois parcelles lui appartenant, classées en zones N, AU0 et UM1 du PLU formant une

dont le preneur devient propriétaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé par la société si la confusion en sa personne des qualités de preneur et de bailleur, résultant du

grillage posé par eux ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les époux X... ayant été partie aux opérations de bornage avec Mme Y..., leur auteur, qui s'était réservé les parcelles

Cet acte comporte une clause intitulée « Propriété Jouissance », aux termes de laquelle, d'une part, l'acquéreur devient propriétaire des parcelles à compter de l'acte, d'autre part

Pascale, épouse G..., - O... Guy, - P...Daniel, - R... Martine, - R... Philippe, - S... Gérard, - U... Pascal, - G...Pascal, - A... Rabah, - M... Ange, - D...Carmélia, épouse M..., - T...

X... et Christian X... sont propriétaires indivis de la moitié des parcelles [...] et [...] et B...

attaqué (Nîmes, 18 janvier 1999 n° 2) que la société civile immobilière Cave du Grand Liman (la SCI) a donné à bail à la société Compagnie européenne des vins de la vallée du Rhône (CEVVR) plusieurs parcelles

[G], qui soulevait le fait que la saisie ne pouvait pas porter sur la chaumière édifiée sur la parcelle lui appartenant, l'acte de donation à l'origine de sa propriété ne portant que sur le sol de la parcelle

[H] [N] sont propriétaires d'une parcelle [Cadastre 5] ; que cette parcelle était comprise dans un acte de partage du 23 août 1955 plaçant dans le lot de M.

M... correspond à celle de la parcelle AZ 11, objet du litige, et a l'arpentage effectué par M. L... que le plan et le procès-verbal de bornage dressé par M.

Marius X... et l'EARL du Domaine de Bayanne, auquel s'est expressément référé l'expert agricole Descoings, qu'un certain nombre de pêchers plantés sur les terres prises à bail devaient être arrachés eu

Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2002), que, par acte sous seing privé en date du 24 janvier 1978, les époux X... ont vendu des parcelles

que Michèle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'en vertu des principes généraux du droit public, une délégation de compétence ne devient

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 novembre 1993), que, par acte du 28 décembre 1973, les époux Y... ont acquis de la commune de Soucelles un ensemble de parcelles

à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1997) de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, de parcelles

de faits à l'administration fiscale et d'atteintes physiques sur elle-même ou sur son concubin ; qu'il est tout aussi établi que X... lui a fourni des renseignements et documents sachant qu'ils devaient