[Localité 7] (URUGUAY) Madame [I], [T] [V] [Adresse 34] [Localité 11] (DANEMARK) Monsieur [S], [O] [V] [Adresse 36] [Localité 8] (DANEMARK) Tous les six représentés ensemble par Maître Wilfried SCHAEFFER

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 septembre 1992, le maire de Bayonne a délivré à la société civile immobilière Scheider un permis de

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977 SOUS LE N° 6.466, PRESENTEE POUR MADAME WOLL BRETT DEMEURANT 52 CHEMIN DE TIGNES AU CANET ALPES-MARITIMES , MADAME SCHOELLER

Toutefois, à l'appui de leur moyen, les requérants ne produisent qu'une demande de permis de construire modificatif présentée le 7 mars 2023 par le groupe Schiever.

Pascal , qu'au moment des prélèvements d'ADN le contenu de ces deux scellés correspondait à la description faite par les policiers qui avaient procédé aux saisies et à la mise sous scellés ; que la négligence

d'Instance de [Localité 1] arrondissement - RG n° 11-15-000862 APPELANT Monsieur [U] [P] Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

contenant le logiciel original Self Card sous DOS (datant de1995) et appartenant à Pascal Z...

pu être visitée dans la mesure où son accès était bloqué par une porte fermée, les propriétaires évoquant une occupation illégale de cette parcelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 21 septembre 2023, la société BS-Archi, Beaumont Schmeller Architectes,

Localité 2] sous le n° 840 874 820 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL

A B, représentés par Me Schaeffer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry

cadastrée [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 3] consistant en « une terre dépendant de la terre Amoahiahia parcelle B1 constituant le lot C du plan de morcellement des parcelles A et B du lot 2

Pascal Pequignot, demeurant 50, rue du Champ du Pré, 25150 Villars-sous-Ecot, 64 / Mme Bernadette Schaffner, demeurant 18, rue d'Ecot, 25260 Etouvans, 65 / Mme Bernadette Tosi, 66 / M.

Par arrêté du 22 décembre 2021, le maire de Montpellier a délivré à la société " Pinville Demain " un permis d'aménager six lots à bâtir pour une surface de plancher de 23 000 m2 sur les parcelles cadastrées

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 26 rue Louis le Grand 75119 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Julien SCAPEL

B..., représenté par la Me Schil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Quincy-sous-Sénart a refusé de lui délivrer un permis de construire

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, la société Enedis, représentée par Me Schaefer, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 500

Maître Pia RANDELLI Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL