PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT la SELARL LVA AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL FAYOL ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PASCAL MONTOYA DORNE GOARANT (barreau de GRENOBLE) SCP [E] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 4] Représentée par

SELAS PORCHER et Associés, avocat au barreau de PARIS Maître [P] [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE SCP MONTOYA

Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP GIRARD BRIANCON Cabinet MONTOYA

REGIS GARDEN-WILLIAM GARDEN-ANTOINE SOYER [Adresse 24] [Localité 10] Représentée par Me Pascal PERDU, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Pascal MONTOYA, avocat au barreau de

[B] et Me [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Montoya Pascal ' Montoya Dorne Goarant.

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 8] représentée par la SCP POUGNAND Herve-Jean, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Jeanne PASCAL-MONTOYA

: Me [V] [G] Notaire associé de la SCP [V] [G] & [P] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, toque : 669 Assisté de la SCP MONTOYA

de BORDEAUX SCP JEAN MICHEL MALATRAY - FRANCK MALATRAY [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître PARGALA de la SELARL PARGALA - DABAN, avocat au barreau de TARBES Assistée de la SCP MONTOYA

de la SCP MONTOYA-PASCAL avocats au barreau de GRENOBLE Monsieur Gilles Y...

G... a acquis deux parcelles agricoles comprises dans le territoire de l'Association communale de chasse de Montjoyer (l'Acca). 2.

ENOTIKO AVOCATS, avocate au barreau de CHAMBERY Maître [B] [Q] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me MONTOYA

DE MONTOY-FLANVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

Daniel J..., demeurant ... et Montoille (Haute-Saône), 88/ Mme Pascale D..., demeurant ... (Haute-Saône), 98/ M. Jacky F..., demeurant ... (Haute-Saône), 108/ M.

, en tant qu'elle classe partiellement sa parcelle en zone Ub ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montclar de classer la totalité de sa parcelle en zone Ub, à titre subsidiaire, à ce que soient mentionnés

, en tant qu'elle classe partiellement sa parcelle en zone Ub ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montclar de maintenir la totalité de sa parcelle en zone Ub, à titre subsidiaire, à ce que soient mentionnés

[E] MONTMEAS, domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assistée de Me Pascale BURDY-CLEMENT, avocat

C et la commune d'Ogy-Montoy Flanville demandent au titre des frais liés au litige. 32.