Il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. 5.

procéder à ce partage. 4.

sur ce bien laquelle ne peut cesser que par partage ; qu'en retenant, pour débouter Mme F... de sa demande tendant à obtenir que l'acte de liquidation et partage à intervenir contienne la créance qu'elle

Des difficultés sont nées pour le partage de la succession. 2.

Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Pierre A... et Mme Elise B... ont assigné leur soeur Mme Jeanne-Marie X... en partage de

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [V] la somme de 7 200 euros au titre du partage des honoraires, alors « que le partage d'honoraires entre avocats est possible en cas de rédaction

. ; "aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X...

le surplus, à condamné Patrick X... à 760 euros d'amende, ainsi qu'à verser une somme supplémentaire de 760 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'association Enfance et Partage

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

que les donations partage intervenues seraient susceptibles en l'espèce, de porter atteinte à la réserve ; que, dès lors, la demande en partage de Mme T...

[X] [V] [Z], alors « que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la nullité du testament-partage, que si M.

, - débouté les parties de leurs autres demandes, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

[S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

[F] [I] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et ceux-ci ont sollicité le partage en nature du bien, selon des modalités impliquant la constitution d'

[J] [H], a décidé qu'un compte d'administration et de charges serait établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M.

physique d'identification ; qu'il était identifié par Corinne Barbereau, de façon certes non catégorique mais parmi plusieurs personnes, à l'occasion d'une parade physique d'identification (la victime

branches : Attendu que, au cours du mariage, les époux séparés de biens Ghnassi-Ktorza ont acquis un appartement en indivision ; que le mari ayant demandé, au cours de l'instance en divorce, le partage