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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 5 bis
En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.
Article 378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur
Article 2441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur.
Article D321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
En cas de refus du bail proposé, les dispositions de l'article L. 353-7 prévues en pareil cas s'appliquent.
Article 6-2
En pareil cas, l'autorité compétente informe le fournisseur de services d'hébergement de sa décision en précisant sa durée d'application, qui ne peut excéder six semaines à compter de ladite décision, et le fournisseur de services d'hébergement ne divulgue
Article 1 bis
Dans pareil cas, les déclarations visées à l'article 1er du présent arrêté ne sont et ne peuvent plus être effectuées au format papier.
Article L5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56
Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Article 38
L'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf par lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes reçues vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Nul ne pourra pareillement présenter les registres au juge et recevoir la cote et le paraphe, dans le cas où ces formalités sont prescrites par les loix pour l'exercice des professions assujetties à la patente, s'il ne produit en même temps la patente
Article 212-38-7
En pareil cas, le délai susvisé au paragraphe 3 ne court dès lors qu'à compter de la date à laquelle un projet de prospectus révisé ou le complément d'information demandé est soumis à l'AMF.
Article ANNEXE art. 4
Dans la mesure où le personnel devrait exceptionnellement pénétrer à l'intérieur des chambres, alors que leur atmosphère n'aurait pas été assainie, les appareils de protection imposés en pareil cas par l'article 6 b du décret du 10 juillet 1913 doivent
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.
Article R325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58
Dans les cas prévus aux trois précédents alinéas, le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas,
Article 228-5.33
En pareil cas, il convient de porter une attention particulière à l'autre issue. 3. Les ascenseurs ne doivent pas être considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis. 4.
Article R328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des droits de vote détenus par les membres présents ou suppléés.
Article 4
En pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de ce passeport dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française
Article 53
Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et à la santé des personnes chargées de la démonstration et de celles exposées aux risques qui en résultent, doivent être mises en oeuvre en pareil cas.
Article 45
Elles sont également applicables aux immeubles ruraux visés au présent article, sous réserve de l'annotation, en pareil cas, des fiches personnelles de propriétaire.
Article 221-V/19-1
En pareil cas, le capitaine doit en informer l'Administration sans tarder et doit en porter mention dans le registre des activités et incidents liés à la navigation tenu conformément à l'article 221-V/28, en expliquant les raisons de sa décision et en
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