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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201434_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Pradet la somme de 2 000 euros à verser à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201435_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Pradet la somme de 2 000 euros à verser à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02348_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur le territoire de la commune du Pradet.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904238_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune du Pradet : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904239_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune du Pradet : 3.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834830

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement du Collet Redon au Pradet (Var) : " ...

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade521cdc6046d47f98d13

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Maître [T] [H], Liquidateur judiciaire, en sa requête aux fins de prononcer la poursuite d'activité de la liquidation judiciaire de la SARL NL ALBIZIA PRONET

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeeff6976f1c644e7849f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur les provisions sollicitées par la société Pronet environnement A- Sur le paiement du solde des travaux La société Pronet environnement sollicite l’octroi d’une provision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03067_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune du Pradet a délivré le permis de construire n° PC 083 098 20 10046 à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02404_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par une décision n° 453653 du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par la commune du Pradet, a annulé l’ordonnance du 31 mai 2021.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Contrairement à ce que soutient la SAGEP, il ne ressort ni de la délibération du 27 septembre 2021 du conseil municipal du Pradet, ni, en tout état de cause, d'un article de presse, que la commune du Pradet

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740773e

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 96-42.434 et G 96-42.435 formés par la société Pronet Services, société anonyme, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502899_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il reprend à son compte les écritures de la commune du Pradet. La commune du Pradet a présenté des observations enregistrées les 28 juillet 2025, 4 août 2025 et 9 août 2025.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904238_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la commune du Pradet doit être condamnée à verser à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100481_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

du Pradet ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836617

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Pierre X..., demeurant ..., Le Pradet (83220) ; M.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a968

Cassation

22 février 1965

22 février 1965

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 27 NOVEMBRE 1958) QUE LA SOCIETE PRADON A DEDOUANE LES 10 ET 12 JUIN 1950, SOUS COUVERT DES LICENCES D'IMPORTATION

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458537.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Pradet (Var) à les indemniser des préjudices subis du fait de l'interdiction d'accès à la parcelle dont ils possèdent

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ENTREPRISE PROPONNET Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200063_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

janvier 2022, l'association Pontos Marine demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 du préfet du Var portant autorisation environnementale du projet de modernisation du port de l'Anse du Pradet

Source officielle

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