à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1986) qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'ordre des licenciements, d'avoir refusé d'ordonner la production de sa notation

.; que la société, invoquant un jugement du tribunal d'instance du 18 avril 1991, a soutenu qu'il y avait eu novation et que le congé délivré était nul ; Attendu que la société X... fait grief à

par rapport au précédent accord en même temps qu'une renonciation à la limite fixée aux engagements de la banque ; que novation et renonciation ne se présument pas et doivent résulter d'une manifestation

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, la novation ne se présumant pas et devant résulter clairement des actes, toute modification du montant de la dette ou des modalités de remboursement du prêt

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la novation

son contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée, les parties peuvent prévoir une période d'essai dans le cadre d'une novation

des constructions sur ledit bien ; qu'il s'ensuit que l'autorisation donnée en vue de la réalisation d'une telle construction constitue l'indice d'une volonté du bailleur et du preneur d'opérer une novation

garantie hypothécaire, ce qui est expressément accepté par l'emprunteur » ; que sans aucune ambiguïté, l'avenant excluait donc « toute novation », l'absence d'effet novatoire n'étant pas limitée à la

Ainsi, par la novation résultant du contrat du 6 septembre 2013, M.

administratives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que la novation

par changement de bailleur sans caractériser, ni même préciser les actes dont résultait de façon claire et non équivoque la volonté des parties d'opérer une telle novation, la cour d'appel a

X... suffisait à entraîner l'extinction de la convention du 30 mars 1982 et sa novation à l'occasion de livraisons ultérieures, alors que les machines ne constituaient pas -de l'aveu même de la société

préalable un débat contradictoire sur ce point précis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la novation

du contrat de gros entretien; qu'une telle novation n'était pas obligatoire; qu'en qualifiant de résiliation unilatérale le refus, par le maître de l'ouvrage, de cette proposition, sans rechercher si

a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la société Granpierre qui en a sollicité l'annulation, en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité et la novation

moyen, tel que reproduit en annexe, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que la société Granpierre fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le protocole d'accord n'avait pas entraîné novation

reconnaissance de dette du 17 décembre 2015 des termes « annule et remplace celle qui concerne l'abandon des trente mille euros chez le comptable » de la société Modulfy, fait apparaître une volonté de novation

cour d'appel l'a déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les notations