des biens détenus par les sociétés dans lesquelles elle détient des parts n'est pas significative", sans expliquer davantage en quoi cette valeur nette n'aurait pas été significative, la cour d'appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Netex, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale

B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse

maladie est soumise aux cotisations sociales ; qu'il n'était pas contesté que tout en opérant un "ajustement sur le net" de manière que les salariés absents pour maladie perçoivent une somme globale nette

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 1990 par la société Netex, aux droits de laquelle se trouve la société Aspirotechnique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 janvier

limitée Neso, 2 / M.

la nature de salaires; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la société demanderesse avait toujours soutenu que la rémunération forfaitaire nette

condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage perçues de l'ASSEDIC au cours des années 1994 à 1997 et la somme mensuelle nette

indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que l'ASSEDIC, ayant prélevé le montant des cotisations sociales sur les salaires, le préavis et les congés payés, n'a versé à la salariée que des sommes nettes

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances dû à la rupture nette

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des primes d'intéressement pour les années précitées, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs, qui assimilent les primes "nettes

X... est fuyard puisque les traces d'humidité prennent naissance bien au-dessus de son toit ; qu'on voit nettement que M.

été remplis de leurs droits, a saisi la juridiction civile afin d'obtenir, notamment, qu'il soit jugé que les salariés ont droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie, au maintien de la rémunération nette

I... pour abus de position dominante, a estimé que le préjudice économique résultant de ce délit devait être évalué pour la société ACEPI à 10 % de sa marge nette par an et pour la société PYRES et M.

était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire nette

largement les préjudices subis par les salariés, et en fixant néanmoins les dommages-intérêts dus par la Société bretonne de galvanisation (SBG) à ces salariés à 38 500 francs, c'est-à-dire à une somme nettement

biens immobiliers évalués à 350 000 euros et 170 000 euros, mais qu'il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts et qu'après imputation des crédits en cours, la valeur nette

vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création d'une surface hors oeuvre nette