ont été adressés au cessionnaire, après la signature de l'acte de cession du 29 juin 1987, mais concernent des dettes contractées antérieurement (Havas février 1987, Annonces France X... avril 1987, Nema

X..., sur le fondement de l'adage "nemo auditur" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00756 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHUC N° MINUTE : 26/00217 DEMANDEUR: [H] [K] épouse [A] [N], [Y] [A] DEFENDEURS: LA BANQUE POSTALE CF CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO

cocontractant, la cour d'appel statue à l'aide d'une considération subjective radicalement inopérante et viole le principe fondamental de notre droit ci-dessus exprimé, ensemble l'article 906 et l'adage "nemo

le loyer de 5 000 francs, sans laquelle il aurait refusé de contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, en outre, que la règle "nemo

que Michel et Richard A... avaient activement participé à la réalisation des actes critiqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe "nemo

[R] s'opposait à la restitution du prix versé en faisant valoir l'application de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; qu'en se bornant à le condamner à restituer le prix du tableau à Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), la société Mobilead, qui a développé une plate-forme de gestion en réseau de marqueurs d'information Near Field Communication et QR Code, a conclu le 18 avril

Loisirs maison jardin ne pouvait avoir plus de droits que la société Les Amis verts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et le principe suivant lequel "nemo

les trois prêteurs trouvaient effectivement leur intérêt à recourir aux services du prévenu; que, néanmoins, les éléments de l'espèce ne conduisent pas à permettre au prévenu d'exciper de la règle "Nemo

selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de répondre aux moyens soulevés par les parties ; que la société Rouget de l'Isle se prévalait de l'adage nemo

les deux époux étaient d'accord pour soustraire les biens mobiliers litigieux de l'indivision communautaire ; qu'en retenant néanmoins le recel de communauté, la cour d'appel a violé le principe "nemo

Bernard X... de justifier des circonstances exceptionnelles" qui l'auraient contraint à dépasser son crédit d'heures de délégation ; que de plus, fait une fausse application à l'espèce de la règle "Nemo

Y..., ne pouvait le priver de son droit à réparation ; que, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; de sixième part, que l'adage, "nemo auditeur" est inapplicable

X... n'a pu se poursuivre à l'issue de son arrêt de maladie, c'est par la faute de la société Air Algérie, laquelle ne pouvait en application de la règle "nemo auditur", lui opposer l'article 225 du statut

est encore inconnu, qu'une expertise impliquerait la responsabilité du syndicat des copropriétaires, alors que ce syndicat prétend que la faute serait imputable à la société Carnegi ou au restaurant Le Nem

manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif a débouté Gisèle A... de sa constitution de partie civile; "aux motifs adoptés que Gisèle A... peut se voir opposer en l'espèce la règle "nemo

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoinette Y... coupable de provocation à la discrimination raciale ; " aux motifs que, si la " connotation péjorative " de certains termes employés, tels que " nègre