de 2 895,97 euros énoncé par la banque correspondait au montant global des frais intégrés dans le calcul du TEG, et non au seul montant des frais d'inscription d'hypothèque et de privilège ;

, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; que, la chambre d'accusation n'énonçant pas le chef d'inculpation visé dans la plainte avec constitution de partie civile de Robert X..., et ne motivant

déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte

déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte

de ces travaux était estimé à la somme de 111,56 euros HT (122,71 euros TTC) ; qu'il y avait donc lieu de réduire à ce montant, et non de ce montant, la ligne de 863,38 euros HT de la facture litigieuse

différents, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s'apprécie au regard du montant de l'engagement le plus élevé des deux, et non pas au regard du montant cumulé des deux engagements ; que

. ; "aux motifs qu' "il résulte de l'information des indices sérieux laissant présumer que Michel X... a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; que le montant du cautionnement

société anonyme, dont le siège social est ... (15ème) et les bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de radio Morvan

des salaires pris en compte ; b) les taux et modes de calcul appliqués pour l'évaluation des cotisations par tranche ; c) le montant des cotisations ainsi calculées. 2) le solde de cotisations à la date

est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ;

Le FIVA fait grief à l'arrêt d'évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et de fixer à 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme

; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI du Paradis terrestre fait encore grief à l'arrêt d'avoir ramené à la somme de 80 000 francs le montant

d'un prêt accordé à un client commun, alors, selon le pourvoi, que, si le Crédit national avait effectué le virement ordonné, son montant serait entré dans son patrimoine ; qu'elle aurait simplement

si cette somme correspondait au moins au montant du préjudice qu'elle subissait en suite de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

notamment à restituer à M. et Mme X... l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant

des pénalités fiscales appliquées, s'il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié exprimée en années complètes ; que la cour d'appel, qui a prononcé la

constaté que celle-ci précisait la nature et le montant de chaque cotisation exigée, le montant des majorations de retard et la période de cotisation, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2