caractère exécutoire de la décision ayant organisé l'exercice, par la mère de l'enfant, de son autorité parentale, l'infraction de non représentation d'enfant suppose, pour que l'élément constitutif moral

Morgan avait agi dans cette affaire comme un véritable agent immobilier, se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à des opérations immobilières sans être titulaire de la carte d'agent immobilier

de droit privé est faite au lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir accordé plusieurs concours à la société Y... récupération (la société Y

l'instance par conclusions du 18 décembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne morale

pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 47 000 euros, limite des engagements de caution donnés en garantie des concours consentis par la banque à la société, outre les

La société ICONES a toutefois subi un préjudice commercial et moral du fait de cette concurrence déloyale et de l'atteinte à son image et son sérieux vis à vis de sa clientèle.

[J] coupable de harcèlement moral, alors « que les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique, doivent excéder ce qu'autorise l'exercice normal

branches : Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts d'avoir, sur le fond, confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté ses demandes d'indemnisation présentées au titre de son préjudice matériel et moral

[L] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la reconnaissance du droit du créancier peut résulter d'un acte effectué dans une autre procédure par le dirigeant de la personne morale qui plaide

encourageant un endettement inutile des cocontractants de la coopérative, avait donné pour mission à l'expert de fournir tous éléments d'appréciation devant permettre de déterminer les dommages économiques et moraux

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant Me Arnaud CHAVALARIAS, avocat au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Maître Morgan

par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 4°/ que la rupture d'un concours bancaire

Y..., subsitut général et qu'ainsi Mme X... n'a pas été régulièrement déléguée par le procureur général pour apporter son concours au jugement de l'accusé" ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les

financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement d'une personne morale, sont tenus d'informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, frais

Mme [P] a été poursuivie pour blanchiment à titre habituel et la société [1] pour blanchiment par personne morale.

fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ; qu'en l'espèce, les investisseurs, personnes physiques et morales