relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés DG8 Motors Bellegarde et DG8 Motors Pays de Gex par le groupe Deffeuille

" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc, en fait, d'une situation comptable après les dix premiers

de décembre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 2) Monsieur X pour le mois de décembre 2014 et le mois d'août 2015 ; 3) Monsieur X pour les mois de décembre 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 4) Monsieur X

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois

, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la loi du 10 juillet 2000 a modifié l'article 222-19 du Code pénal

VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à 2 500 francs et 1 500 francs d'amende, ainsi qu'à trois mois

"mois" en ce qui concerne la durée de la prolongation constitue une erreur purement matérielle qui n'a pas porté atteinte aux droits de X... ; qu'en effet, le juge d'instruction n'est pas tenu de fixer

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats litigieux garantissaient chaque mois

compagnie UTA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise

"prolonge la détention de Frédéric X... pour une durée de 6 mois" ; "aux motifs que, "le dispositif de l'arrêt comporte la mention "infirme l'ordonnance entreprise" ; qu'il s'agissait de l'appel d'une

Grèce - 36706/97 Arrêt 29.3.2001 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Computation du délai de six mois – arrêt définitif: exception préliminaire retenue L’affaire porte sur la durée d

Exception préliminaire retenue (délai de six mois)

#Hans Moser mod Land Baden-Württemberg.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arbeitsgericht Reutlingen - Tyskland.#Fri bevægelighed for arbejdstagere - begrebet arbejdstagere.#Sag 180/83.

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

la société Initial, en cas de rupture anticipée à l'initiative du client, celui-ci devait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale à la moyenne des factures établies durant les douze derniers mois