Par acte authentique en date du 29 décembre 2020, l’EPFIF a acquis le centre commercial du [12] où se trouve le local commercial, lot n°14, loué par la SAS BEST HAIR STYLES.

la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 avril 2024 et les 18 juillet et 4 août 2025 (ces dernières non communiquées), Mme A B, représentée par Me Mickael

Adresse 1] [Localité 1] (FRANCE) Représentée par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de Paris, toque : A0343 INTIMÉE Madame [W] [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mickaël

A, ressortissant congolais représenté par Me Mickaël Haik, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03920 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHZ3 Minute : 24/00905 Monsieur [O] [F] Représentant : Me Mickaël

SCI BW Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chantal BOURGLAN Me Michael ZERBIB Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité

SEYNA, [Adresse 2], représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C0922 DÉFENDEUR Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Mickaël

Au surplus, est prévue l'implantation de haies en prolongement des haies existantes à titre de mesures de réduction.

Chypre (n° 35885/04) Le requérant, Michael Charalambides, est un ressortissant chypriote né en 1951 et résidant à Moutoullas (Chypre).

Cette haie, par elle-même non discutée, apparaît effectivement sur des photographies aériennes contenues dans le rapport d'expertise.

d'abord de relever que les perquisitions effectuées tant dans le cadre de la présente affaire que dans celui du dossier d'information ouvert à Créteil, révèlent que Samuel Y..., Youcef X... et Jean-Michel

jeunesse («   Jeunesse Révolutionnaire Alternative   » - «   Devrimci Alternatif Gençlik   ») de l’organisation illégale «   Le Parti Révolutionnaire Du Peuple   »( Devrimci Halk

l'affaire entre : Madame [B] [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Noémie THOMAS DES COLOMBIERS DE BOISM, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15 Représentant : Me Mickaël

mille à trente-six mille livres quiconque, sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une classe sociale, à une race, à une religion, à une secte ou à une région, incite le peuple à la haine

D’après lui, il ne s’agit nullement de l’expression d’une opinion mais d’une incitation manifeste à la violence et à la haine.

et/ou la restauration de haies arbustives à arborescentes afin de créer des écrans végétaux permettant d'atténuer la visibilité des aérogénérateurs, ne peuvent être regardées comme suffisantes pour réduire

Au contraire, soutenant que les citoyens d’origine kurde subissent des pressions de la part de l’Etat juste parce qu’ils sont kurdes, l’intéressé visait à inciter le peuple à la haine raciale.

. ; aux motifs que la procédure a permis de réunir en l'état des indices graves et concordants d'assassinat et de complicité d'assassinat commis en coaction contre Michel Z... et Mustapha Z... ;