[X] [T], la société civile immobilière Boneta, M. [O] [UU], la société civile immobilière [Adresse 22], M. [B] [N], Mme [U] [R], M.

CHILDREN BRAND HOLDING C/ SCP AJILINK [K] BONETTO SELARL [N] & ASSOCIES SCP [R] [G] & A. LAGEAT SAS LES MANDATAIRES S.A.S.

Cédric Z..., demeurant 5, place Emile Chambon, 30140 Boisset-et-Caujac, 2 / de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est Maison de l'agriculture, bâtiment ..., 3 / de la Mutuelle générale

1] [Localité 2] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

de PARIS, avocat constitué, vestiaire #B0812 Décision du 02 Mai 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/05848 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTGY COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

[R] [L] épouse [W] C/ [B] [P] décédé [O] [A] [Z] [P] [N] [T] [U] veuve [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me Valérie BOISSET-ROBERT

du 30 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la SAS Marseille Soleil un permis de construire pour la construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit traverse la Michèle

PMWB, dont le siège est à [Adresse 2], pris lui-même en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté et assiste de Me Jean-michel

H3M C/ [Y] [P] SCP AJILINK [N] BONETTO SELARL [V] & ASSOCIES SCP [Z] [J] & A. LAGEAT SAS LES MANDATAIRES S.A.R.L. CHILDREN BRAND HOLDING C.E.

INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555 Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555 Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 4] [Localité 7] représentées par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555 Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

née le 28 Janvier 1963 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42210 BOISSET LES MONTROND représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Alain FAURE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Copie en sera adressée aux sociétés civiles professionnelles Douhaire-Avazeri-Bonetto et BR Associés, respectivement administrateur et mandataire judiciaires des sociétés Sogefy et Question Déco, et à

DEFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son Inspecteur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 5] [Localité 7] représentées par Maître Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555 Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle

[L] [Y] décédé, intervenante forcée défaillante Monsieur [X] [L], es qualité d'héritier de M [L] [Y] décédé, intervenant forcé défaillant Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michèle

, Vice-présidente Madame SAJIE, Vice-Présidente Monsieur BERTAUX, Juge assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS

      Le présent rapport, établi conformément à l'ancien [1] article 30 § 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, concerne la requête présentée par Gérard Bonetto contre la