faits imputables à Hector X... est daté du 10 février 1997, soit moins de trois ans après l'arrêt du 24 mars 1994, lui-même intervenu moins de trois ans après le jugement du 2 mai 1991, étant précisé que

N° H 17-82.943 F-D N° 1653 ND 30 MAI 2017 REJET M.

Abderhmann, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 24 mai 2002, qui, pour viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et meurtre en concomitance, l'a condamné à trente ans de

"qu'à compter du 21 mars 1991, M.

000 francs versée à tort sur le compte de la société Nobile au motif que, par lettre du 7 mars 1996, ils avaient demandé à la banque d'affecter la totalité des fonds prêtés à la seule société MAT ; qu'ils

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great Man-Made

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Feraille, dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle du Mans

au 10 mai 2020 au motif que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant obtenu, par jugement du 14 mars 1990, l'annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 mai 1989, a, ensuite, assigné le syndicat

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle M.

GLA Holding s'engage à rembourser cette dernière somme à la société [la société Villemomble Service Diffusion] au plus tard le 31 mars 2014.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.

de sa part ; que le prévenu est mal fondé à invoquer à présent la longueur jugée abusive, tant du délai séparant le contrôle de l'établissement du procès-verbal que celui qui s'est écoulé entre le 6 mai

Max X... du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967 ainsi qu'à lui payer une somme forfaitaire au titre des cotisations correspondantes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence de tout salarié

assurances, assureur du notaire a versé à la CCL une somme à titre de transaction dont elle a demandé le remboursement aux emprunteurs et à la caution : que par jugement du 8 mars 2000 le tribunal de

En application de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, issu de la loi du 11 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance en date du 20 mai 2020 rendue après débat contradictoire

; qu'un arrêt en date du 10 juillet 1990 a réformé l'ordonnance du 22 mars 1990, maintenu celle du 16 mars 1990 et condamné sous astreinte les sociétés Vidéo assistance et Delcom à restituer le matériel

X... a été embauché, le 6 mars 1989, en qualité d'ouvrier agricole par la société Pépinières Jean Rey; que l'employeur lui a délivré deux certificats de travail établis les 2 novembre 1989 et 2 mai 1991