Composition tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut Greffier d'audience lors des débats et du

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

--------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Marc GUEHO - 289 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Charlène CUISINIER - 330la SELAS LEGA-CITE

Mathieu X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'ayants droit de M. Pierre X..., 7°/ de M.

KOMON AVOCATS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0480 DEFENDERESSE LA SOCIETE DE L’ARCADE (SAS) [Adresse

Par une demande réceptionnée le 25 mars 2022, Me Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société, a sollicité une autorisation de licenciement pour motif économique.

Jean-Mathieu M..., demeurant ..., 11 / de Mme Danièle C... B..., demeurant ..., 12 / de M.

A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Me Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA IPJPSE, et non compris dans les dépens.

B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Me Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA IPJPSE, et non compris dans les dépens.

Par une demande réceptionnée le 25 mars 2022, Me Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société, a sollicité une autorisation de licenciement pour motif économique.

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur commise par le laboratoire Leha

Paggi, rapporteur, - et les observations de Me Lebaad, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M.

barreau de PARIS, toque : P0461), avocats plaidants COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ

barreau de PARIS, toque : P0461), avocats plaidants COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LEBÉ

au barreau de PARIS, toque : B0267 INTIME Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : R035 substitué par Me Bastien MATHIEU

Roger-Carel, selarl Mrc avocat, toque D0901 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Emmanuelle Lebée,

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Juillet 2022 APPELANTE : SARL ALTA PROMOTION [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par la SELAS LEGA-CITE

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 DEFENDEUR A LA SAISSINE S.A.S.