AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cd
22 février 2011
22 février 2011
Gilles Y... ... 01210 FERNEY-VOLTAIRE non comparant L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officiellePage 3 sur 48
Chambre 3-2
671b352e2edfb0b58c05e9bf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante CIRCULAR BIO BASED EUROPE anciennement BIO BASED INDUSTRIES JOINT UNDERTAKING Représentant : Me Gilles MATHIEU de
Source officielle