AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0228DEC006098300
28 février 2008
28 février 2008
Il souligna le caractère défectueux de l’article 46 de la loi régionale, dont les paragraphes 3 et 4 se prêtaient, selon lui, à une lecture contradictoire, de façon à permettre au gouverneur
Source officiellePage 3 sur 3
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD007190701
5 avril 2007
5 avril 2007
Il souligna que le maintien de la nationalité turque lors de l'acquisition d'une autre nationalité était subordonné à l'accord préalable des autorités turques, condition que la requérante n'avait pas respectée
Source officielle