ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau

les questions de sécurité des aires de jeu avaient été évoquées, aucune mesure concrète immédiate de mise en sécurité n'avait été prise pour éviter le dommage qui s'était produit ; que le fait que personne

[C] [T], représentant légal comparant en personne, en présence de Mme [K] [V] épouse [C], conjoint collaborateur En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION

[Q] [U], [N], représentant légal comparant en personne En présence du comptable FIDAREC représenté par M.

[K] [M], [T] représentant légal comparant en personne, Assisté de Me Marion DESAFY-NÉNERD, avocate au barreau de Limoges En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

Michelle, veuve Z..., agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur Z...

FINANCES, personne morale dirigeante de la requérante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.

[I] [M] [W], représentant légal comparant en personne Assisté de Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION

Par ailleurs il résulte de l'attestation délivrée par Mme Katheeja A..., une des deux personnes comparaissant devant le tribunal correctionnel de Lyon que Mme Mathilde X... contrairement à ce qu'elle soutient

Quintard ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier et les conclusions de M. l'avocat général Quintard ; Vu le mémoire personnel et les observations

- Mathilde. - Et tu es fan de qui Mathilde ? - De mon papy. - De ton papy, il est gentil ton papy ?

Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.

FINANCES, personne morale dirigeante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.

La procédure a été reprise par Marie-Thérèse X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, Mathilde X...,

avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 assistée par Me Marceau GENIN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Mademoiselle [V] [T], agissant en qualité d'ayant droit à titre personnel

L... a révélé que David X... s'était livré à des actes semblables à ceux qui lui étaient reprochés en ce qui concerne Allan-Mathieu Y... sur deux autres enfants; qu'il s'agissait, notamment, de David

au barreau de PARIS, toque : R169, substitué sur l'audience par Me Mathilde FIERS, avocat au barreau de PARIS Monsieur Hervé E...

[A] [U] [O] [Y], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [M], représentant des salariés et du cabinet d'expertise comptable COGEP, représenté par M.