E] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Août 2024 à 12h56 ; VU les demandes d'observations délivrées le 22 août 2024 au greffe du centre de rétention, à l'ASSFAM, à Maître Mathilde

X [S] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Août 2024 à 14h22 ; VU les demandes d'observations délivrées le 22 août 2024 au greffe du centre de rétention, à l'ASSFAM, à Maître Mathilde

Copie transmise par mail : - à [O] [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au tuteur/curateur

[I] [L] - Me Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de Colmar, avocat commis d'office DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire

[F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie

LE PREFET DU HAUT-RHIN - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de [R] [N] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 22 Août 2024 à 14h32 l'avocat

[V] [Y] - Maître Mathilde MESSAGEOT , avocat au barreau de Colmar, avocat commis d'office DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 22 Août 2024 à 15h29 en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de [P] [C] Le greffier, Le président,

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [C] [N] ET [Localité 2], puis Maître Mathilde SEILLE

l'affaire opposant : La S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, substitué à la barre par Me Mathilde

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-004861 du 10/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) représenté par Me Mathilde

Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 17/07309 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 06 Décembre 2018 Appelant : Monsieur [H] [V], représenté par Me Matthieu

l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse, sous réserve des exceptions qu’elles ménagent

[S] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

au RCS de Paris sous le numéro 805 258 423 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Delphine MENGEOT

EURODIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878

PARIS, toque : C1707, INTIMES Monsieur [U] [N] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Delphine MENGEOT

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 493 628 622 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Delphine MENGEOT