AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [M] épouse [X] C / [D] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
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civ2
60794bdc9ba5988459c4420c
7 novembre 1979
7 novembre 1979
BERNARD MATHIEU, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN COMPORTANT UN SIGNAL STOP, ET CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE, TRACTANT UNE CARAVANE, DE BAUDOIN, QUI SURVENAIT
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