SOCOTEC MONITORING FRANCE (anciennement dénommée CEMENTYS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Natacha GRUAU substituant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de quinze logements, sur un terrain cadastré section AW n°s 491 et 493, situé rue Auguste-Aiguier

On 31 August 2001 a hearing was held before the first-instance court in the inheritance proceedings. On 22 October 2001 the Maribor Local Court issued a new decision in the inheritance proceedings.

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 5 January 1989 by Ms Dominique Mathieu

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878, substitué par Me Mathilde

DE SAINT OMER du 12 AVRIL 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Jacky, né le 20 Avril 1946 à LE PORTEL (62) Fils de X...Auguste et de Y...Suzanne Détenu au centre pénitentiaire de Longuenesse

ARRET N RG N : 09/ 01572 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali

Elle est représentée devant la Cour par M es   Matthias Prinz et Matthias Lehr, avocats à Hamburg. A.

LES JARDINS D’UGO VOLUME 2 sis 9 rue Sainte Rose Apt.83 97410 SAINT- PIERRE représenté par Me Doriane DOMITILE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION représenté par Me Mathilde FOGLIA, avocat

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 12079/12 et 55614/15 Auguste

Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée sur l'audience par Me Marie-laetitia CHAUSSY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1063, substitué sur l'audience par Me Matthieu

Augusto Patrick Ferreira Quinteiro, Président, [Adresse 1] comparant par Me [W] [Adresse 2] (D0090) DEFENDEUR(S) : * SA SNCF RESEAU [Adresse 3] : SNCF RESEAU Représentant légal : M.

Madame Bénédicte Marie Mathilde X... née le 23 Avril 1946 à PONTIVY (MORBIHAN) mariée à FOUGERES (35) le 9 mai 1969 avec D... Stéphane Léon Pierre Charles Arthur, demeurant...

EBC [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE

Auguste, et à la non-opposabilité de ces clauses à son encontre.

          He had fled from the prison on 27 July 1987 and was re-arrested on 2 August 1987.

    The applicants, Mr Ingo Hentschel and Mr Matthias Stark, are German nationals who were born in 1969 and 1989 respectively and live in Illertissen and Harburg.

Serge Auguste Paul YN..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de Mme Odette BR..., 6 / de AB... Anne-Marie Catherine XE..., épouse AA... YF..., demeurant ..., 7 / de M.