AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372261cd580146773fc7d4
15 novembre 1994
15 novembre 1994
selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi
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SELARL MATHIERE & ASSOCIES
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA ROCHELLE du 27 mai 2026 la société PM AVOCATS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1 Promenoir des Coureauleurs, Le Gabut, 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 033 883, et la société SELARL MATHIERE & ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 137 204,12 euros, dont le siège social est 1 Promenoir des Coureauleurs Le Gabut 17
29/05/2026
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Mathière, Bertrand Philippe Jean Gabriel
22/02/2026
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SELARL MATHIERE & ASSOCIES
21/10/2025
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SELARL MATHIERE & ASSOCIES
02/10/2024
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SELARL MATHIERE & ASSOCIES
18/06/2023
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582
21 juin 2016
21 juin 2016
L... font grief au premier président de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que saisi sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, le juge doit vérifier de manière
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