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335 621 résultats pour « Mathiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372261cd580146773fc7d4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi

Source officielle

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Annonces BODACC18 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

SELARL MATHIERE & ASSOCIES

SIREN 343550232Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA ROCHELLE du 27 mai 2026 la société PM AVOCATS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1 Promenoir des Coureauleurs, Le Gabut, 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 033 883, et la société SELARL MATHIERE & ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 137 204,12 euros, dont le siège social est 1 Promenoir des Coureauleurs Le Gabut 17

29/05/2026

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Créations

Mathière, Bertrand Philippe Jean Gabriel

SIREN 903191302Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

22/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL MATHIERE & ASSOCIES

SIREN 343550232Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

21/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL MATHIERE & ASSOCIES

SIREN 343550232Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

02/10/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL MATHIERE & ASSOCIES

SIREN 343550232Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

18/06/2023

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... font grief au premier président de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que saisi sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, le juge doit vérifier de manière

Source officielle
CC

civ3

6137217acd580146773f4154

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

conclusions responsives, la société Bio France avait fait valoir qu'en leur qualité de professionnel, les établissements Malterre se devaient en toute hypothèse de s'enquérir de la destination des lieux de manière

Source officielle
CC

civ1

613722b9cd58014677400a37

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993), statuant en matière

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774113ea

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

. -, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le reproche fait à ce dernier d'avoir contracté de manière imprudente avec la société Anderson

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8b

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c8c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138c1

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de respect des repos hebdomadaires, en matière de paiement des heures supplémentaires, en matière d'application du salaire horaire minimum conventionnel, en matière de l'indemnité à congés payés et de

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6c2

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

civile, et qu'il est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever à leur encontre les manoeuvres frauduleuses exercées

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f5396

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053fe

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

troisième moyens, réunis : Attendu que la société Raphre fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb78

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

nouvelles conclusions remises tardivement et n'ayant pas été soumises à débat contradictoire ne peuvent être considérées comme ayant la valeur de conclusions régulièrement déposées ; "alors qu'en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01457

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de contrôle judiciaire doit veiller à ce que les mesures prononcées ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à une liberté fondamentale ; qu'en interdisant en l'espèce à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00864

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] alors « que, avant l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat du mis en examen qui le demande doit recevoir communication des réquisitions du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de l'engagement par le gouvernement tunisien que la peine de mort ne sera pas exécutée si elle était prononcée à l'encontre de l'intéressé, alors « que la chambre de l'instruction doit contrôler de manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300792

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière

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CC

cr

613725cbcd580146774208e7

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

d'une action en justice ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse alors même que le juge civil a pour mission de déterminer leur sens exact et leur valeur probante ; "alors que, d'une part, en matière

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CC

cr

èce, M. Y... a déposé le même jour deux plaintesc/M. X

61372580cd5801467741e4db

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

plaignants au cours de leur audition par le juge d'instruction avant que le magistrat n'ait communiqué ladite plainte au procureur de la République (arrêt attaqué p. 4, alinéas 3 et 4) ; "alors qu'en matière

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