droits sur cette marque. 16.

par le fait que l'OHMI (Office d'Harmonisation des Marques Internationales) a transmis à la FRANCE, le 20 février 2014, une demande de transformation de la marque communautaire BIODERMA en marque Nationale

cette marque en elle-même, indépendamment de l'usage qui en est fait ; qu'en déclarant trompeuse la marque "Premier sur le matin", déposée pour désigner notamment des émissions radiophoniques, pour la

, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a

attachée à ladite marque et ne saurait dès lors recevoir application en cas de vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits de distribution mis en place

et vente de produits sous une marque contrefaite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-3, L.

Quimio Productos un droit d'usage de la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par de tels motifs

à la société Quimio Produtos un droit d'usage de la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par

acte d'exploitation des marques litigieuses depuis la publication de leur enregistrement, à savoir le 21 juin 1996 pour la marque "Big Rain" et le 19 juillet 1996 pour la marque "Micro Rain", de sorte

peut conduire à ce qu'une marque originellement distinctive devienne la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou service ; qu'en déduisant en l'espèce la déchéance de la marque "rose pantone

Par contrat du 19 septembre 2016, inscrit au registre national des marques, elle lui a cédé cette marque. 5.

Dumas a, le 17 juin 1988, déposé dans la classe 33 une marque "Château Sicard" puis a vendu sa récolte de vin sous cette marque ; que M.

Y... de sa demande en nullité de la marque 1 587 955 déposée le 24 avril 1990, sans rechercher s'il existait un risque de confusion entre cette marque et la marque antérieure n° 1 524 916 renouvelée le

[D] avait sollicité l'inscription de cet arrêt et le transfert de la marque à son profit au registre national des marques et avait demandé le renouvellement de ladite marque ; que la cour d'appel a néanmoins

° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, celui qui dépose une marque communautaire peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure lui appartenant ; que, selon l'article

d'une marque devenue en raison de son activité ou de son inactivité la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que l'inactivité du propriétaire de la marque devenue usuelle dans

du 8 octobre 2007, lequel a estimé que la marque était exploitée ; que par ailleurs, à la date du dépôt de la marque française n° 3 458 398, la marque de Monsieur Y...