Les remarques du Gouvernement portant sur les voies de recours en matière de procédure d'asile seraient dès lors dénuées de pertinence.

l'effet d'un incendie commise en bande organisée ; que le magistrat instructeur a été saisi, par un réquisitoire supplétif du 10 mai 1999, de la destruction par incendie d'une autre paillote, "Aria Marina

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

In the light of all the material in its possession and in so far as the matters complained of are within its competence, the Court finds that they do not disclose any appearance of a violation of the rights

. # Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española v Administración del Estado. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal Supremo - Spain. # Freedom of movement for workers - Article 39(4) EC

    The Government argued that the complaints raised by the applicants under Article   7 of the Convention should be declared incompatible ratione   materiae , since the confiscation

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Thomas, greffier de chambre. Enoncé du moyen 4.

d'impôt sur les sociétés et la période du 17 janvier 1996 au 31 août 1998 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (pièce 2-1) ; que la société CNC Cybernet AG, dont le siège social se situe à Zürich,

CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 24/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOD AFFAIRE : [J] [B] ÉPOUSE [I] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Grosses délivrées le à Avocats : Me Marina

destinées à alimenter les marchés lyonnais et stéphanois ; ""pour ce faire, étaient contactés le surnommé "l'Autruche" fournisseur marocain et une personne non identifiée surnommée "le patron" basée à Marbella

(aujourd'hui décédé), il avait convoyé 360 kg de drogue largués par avion et récupérés au large de la Barbade ; que la drogue avait été ramenée à la marina d'Ayamonte en Espagne ; que Mme Julie Z... avait