X..., de la société civile professionnelle Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Lefebvre K... et des consorts

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Bièvres, de

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de MM.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme D..., de M. F..., de M.

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

E..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

X..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

B..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

B..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

André, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme B... épouse F..., de la SCP Fortunet

Jean-Pierre, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance