brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris. 8.

Le 7 avril 2022, le marché a été repris par la société Api restauration. 3.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 197 FS-B Pourvoi n°

II. Examen des moyens Sur le premier moyen , pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : 6.

a été confié à la société Samsic II à compter du 23 février 2009 ; qu'elle a été en congé maternité du 1er avril 2008 au 28 décembre 2008, puis en congés payés ou arrêt maladie jusqu'au 7 mars 2009 ;

ANJOU II et la S.A.R.L.

(p. 6 ai. 5 à p. 7 in fine) ; II.

cours des années redressées ; que l'administration des douanes conclut à la réformation du jugement en faisant valoir que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars

Jean-Marc, contre l'arrêt n° 618 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a

Michelin au profit de la SAS Samsic II auquel l'entreprise consacrait exclusivement son activité, et son incidence sur l'emploi de M.

du code des marchés publics : "Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé.

Vu, enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 22 mars 1995 par laquelle, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M.

, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 28 mars

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article 2 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Aux termes par ailleurs du II de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à la procédure litigieuse : " II. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure

Le 14 mars 2022, l'administration des douanes a réceptionné des documents transmis par les autorités diplomatiques maltaises portant sur le navire « La Petite Ourse II », appartenant à la société Orangery