Vincent, responsable de la société, un mandat de le "représenter, ester, et généralement faire le maximum" ; que le 20 juin 1996, Martial Vincent muni de ce mandat se présentait au greffe de la juridiction

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant au maintien de l'usage du nom marital

industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Malvaux industries à payer à M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Mareva nui immo et de M.

d'appel (Douai, 31 janvier 1996) a accueilli la demande de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la vie maritale

Or, même à supposer que l'acte de vente du 4 septembre 1862 puisse être affecté d'un vice quelconque, la SA SOCIETE DU MATAVAL et M.

Martial, - X... Jeanine, - X...

Malleval, Président de chambre, assisté de Mlle Maryse X..., agent administratif faisant fonctions de greffier, l'arrêt étant signé par le président et le greffier ; que, faute d'avoir constaté que Mlle

prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante, ni représentée, en première instance comme en appel, avait disparu et n'avait plus d'adresse connue, la preuve du défaut d'intention maritale

que le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 24 mai 2004 prononçant le divorce n'était frappé d'appel que relativement aux mesures accessoires au divorce, à savoir l'utilisation du nom marital

d'une allocation logement à taux majoré compte tenu du départ de son concubin, Mme X... a mentionné dans sa demande de renouvellement de cette allocation, établie le 1er février 1997, qu'elle vivait maritalement

lui réclamait le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de rentrée scolaire perçue pour la période du 1er août 1990 au 30 novembre 1991, au motif qu'elle vivait maritalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits alimentaires Markal, société

X..., au titre des trois enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de

la prescription biennale prévue par l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocataire qui déclare vivre seul pour obtenir l'allocation de parent isolé, alors qu'il est marié ou vit maritalement

"Malleval, conseiller, membre le plus ancien de cette chambre, appelé à la présider en cette qualité, en remplacement de M.

. ; que les attestations particulièrement vagues et non situées dans le temps ni dans l'espace produites aux débats ne permettent pas d'affirmer l'existence d'une relation stable et d'une vie maritale

devenir allocataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que Mme X..., née Y..., pouvant bénéficier de l'allocation de parent isolé au motif que la Caisse n'établissant pas qu'elle vivait maritalement