Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats

par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant Assistée de Me Hélène CARPENTIER PERON, avocat au barreau de PARIS, toque

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Marionnet

[Z] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : l'association Institut international de la Marionnette Ordonnance : 50813 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline

Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats

Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Studio Marcadet, de Me Pradon

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Studio Marcadet, de

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

RG N : 12/01483 AFFAIRE : SARL MARTINET Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

de la société Marcellette, de la SCP Boullez, avocat de M.

Marcadet II, de Me Odent, avocat du Cabinet Villa, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M.

SC DS [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS N° 793 298 407 Représentant : Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 S.E.L.A.S.

CHÂTEAU DE LA MARTINETTE Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE

judiciaire, * Madame [U] [K], pollicitant, représentée par la société SPME IMMOBILIER PROFESSIONNEL, * Monsieur [TN] [AS], bailleur, * CIC LYONNAISE DE BANQUE, représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat

MANDONNET HABITAT AUVERGNE Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

chambre *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [G] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Virginie MEYER de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat