légales qui découlaient de ses propres constatations et a par là même violé l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, qu'il était réclamé la somme de 195 000 francs au titre de la perte de la valeur

d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données » mais encore qu'elle en limitait le montant, même pour le préjudice réparable, à « 20 % du montant encaissé par Orange France au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., demeurant Chemin de l'Ormeau, route d'Eyguières, 13200 Arles,

Francis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Apura Ile-de-France, société

Y..., d'une part, dans la gestion du parc de voitures d'occasion qui avait entraîné une perte de 251 518 francs en 1990 et 1 600 000 francs en 1991, perte aggravée par des primes exceptionnelles incitatives

Humbert s'établissait à la somme de 340 365,60 francs (conclusions page 7) ; qu'en énonçant, pour condamner la société Capa conseil au paiement de 645 296,94 francs, que cette somme n'était pas autrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de banque belge (France), société anonyme dont le

Michel O..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Lee Cooper France, 21°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège

[F] n'avait pu participer à sept déplacements, soit une perte de primes de 329 355 francs CFP (pour l'année 2008) et 597 851 francs CFP (pour l'année 2009), et l'a indemnisé de cette perte de revenus à

avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second, pour complicité de corruption et recel, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre 2 ans d'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1999), que M.

X... a été engagé en 1981 par la société Christensen Diamond products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Thouraud, société anonyme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

de la perte de la plus-value que la restitution des titres antérieurement acquis ne peut réparer, outre 368 370 francs au titre de la perte des dividendes, avoirs fiscaux et réinvestissements sur dividendes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grandes boucheries du progrès (LGBP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.