AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1425155_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société gastronome luche, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
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civ1
613721b2cd580146773f632c
4 février 1992
4 février 1992
demeurant à Mont-de-Laval, Le Russey (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de la Coopérative agricole de fromagerie de Luhier
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