de l'UDOGEC et de la DDEC, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[C] [A], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [M] [T], interprète assermenté en langue roumaine, présente lors du prononcé

000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi

octobre 1994 par l'intermédiaire de son avocat, X... s'est à nouveau pourvu contre les mêmes décisions par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de Nantes le 25 octobre 1994 ; Que, dès lors

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier du Val-de-Loire

à sa demande de copie du document attestant le transfert de propriété d'une parcelle du moulin de Branges au profit du département de Saône-et-Loire.

Jean-Louis D..., demeurant à Saint-Jean-Bonnefonds (Loire), ..., 4 / M. Roger A..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 5 / M. Pascal C..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 6 / M.

la société Degano et la société Construction Sud-Ouest (CSO) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005 ), rendu en matière de référé, que la société Alizé Park Midi-Pyrénées, depuis lors

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 2007, M. E... et Mme R...

Il est donné acte à Pôle emploi Pays de la Loire de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à Pôle emploi Pays de la Loire de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire. Faits et procédure 2.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-19.641 et D 00-19.737 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 00-19.642 et C 00-19.736 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 00-19.640 et E 00-19.738 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 00-19.647 et n° N 00-19.745 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 00-19.648 et M 00-19.744 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 00-19.643 et F 00-19.739 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 00-19.644 et H 00-19.740 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire