formés par la société La Renaissance, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux jugements (n 2/96/00007 et 2/96/00010) rendus le 1er mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Libourne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvianne X..., gérante de la société à responsabilité limitée Le Liberty

Statuant à nouveau : - juger le tribunal judiciaire de Libourne incompétent au profit du tribunal de commerce de Libourne.

175 du Code pénal, 8, 591 et 681 du Code de procédure pénale, L. 316-5 du Code des communes ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les inculpés Y... et Bordes devant le tribunal correctionnel de Libourne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004555 JUGEMENT DU 11 mai 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la Sàrl [Y] [I] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001702 JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE l'EI Madame [G] [O] [L] Composition du Tribunal lors des débats et

Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 février 2023 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE

[J] a immatriculé au Registre du commerce de Libourne la société [H] [U], société holding.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001433 JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001781 JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE l'EI Monsieur [N], [W], [D], [O], [A], [Q] [K] Composition du Tribunal

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mémo.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 17 mai 2017 par la juridiction de proximité de Libourne

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE

[Z] 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Liberty

Madame [G] [S] née le 08 Mars 1967 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Florence BOYE-PONSAN de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

X... et Y... pour escroquerie prononcée par jugement définitif du tribunal correctionnel de Libourne du 28 septembre 2010 avait autorité absolue quant au fait que leurs manoeuvres frauduleuses avaient

; qu'elle soutenait que le présent litige trouvait sa source dans des manquements contractuels à son obligation de loyauté et de confidentialité, en sorte que seul le tribunal de commerce de Libourne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne