AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
615e0e33c25a97f0381f5350
12 février 2015
12 février 2015
et en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire de 20.000 euros (arrêt signifié le 04 janvier 2007) ; Vu le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial
Source officiellePage 3 sur 274
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817e
9 mars 2006
9 mars 2006
Par conclusions signifiées le 1er avril 2005 Maître WALCZAK es qualités de liquidateur judiciaire de la SA PZR, demande à la Cour au visa des articles 544 ,545, 150 et 272 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle