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5 462 résultats pour « Liquidation judiciaire - Clôture des opérations (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 3e section

615e0e33c25a97f0381f5350

Appel

12 février 2015

12 février 2015

et en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire de 20.000 euros (arrêt signifié le 04 janvier 2007) ; Vu le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8817e

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Par conclusions signifiées le 1er avril 2005 Maître WALCZAK es qualités de liquidateur judiciaire de la SA PZR, demande à la Cour au visa des articles 544 ,545, 150 et 272 du Nouveau Code de Procédure

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CA

Chambre de la famille

69e1c51ecdc6046d4788ac11

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 22 juin 2016, le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Q] [F] veuve [K], et désigné

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CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 29 janvier 2026, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL Alexia a autorisé la SCP BTSG² à résilier le contrat de bail commercial conclu entre la SARL Alexia et la société

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aec

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Z... tenu de " combler l'entier passif de Mme X... dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre par jugement du 6 février 2007 du tribunal de grande instance de Beauvais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d26b

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici, que par jugement du tribunal de commerce de Tours du 13 novembre 2001, a été ouverte la procédure de liquidation judiciaire immédiate de la société

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CA

8e Chambre C

616290dce498f0b428bb83ec

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Par jugement du 3 novembre 2006, le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a ouvert, sur déclaration le 31 octobre 2006 de l'état de cessation des paiements, le redressement judiciaire de la S.A.R.L

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CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a3

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

L'entrepreneur a fait l'objet d'une procédure collective, le 12 juillet 2000, a bénéficié d'un plan de continuation, par jugement du 29 juin 2001, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par résolution

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CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb03

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

L'expert a déposé son rapport le 14 mai 2007. Par jugement en date du 1er avril 2008, le Tribunal de commerce d'AIX-en-PROVENCE a reporté au 3 août 2005 la date de cessation de paiements.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964e

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

A la suite de la déclaration de cessation des paiements faite par Monsieur Z... le 18 février 2004, le tribunal de commerce de LYON par jugement du 26 février 2004 a ouvert la liquidation judiciaire de

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Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68f9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, un inventaire a été établi à l'occasion de l'ouverture de la liquidation judiciaire du GFA le 29 novembre 2004.

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e3e

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Par conclusions déposées le 10 juillet 2007, l'Association de Chasse La Garenne Roussonnaise fait valoir que l'expertise D... de juin 2004 (afférente aux dégâts de 2002-2003) ne précise pas l'origine des

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bc

Appel

8 février 2007

8 février 2007

en novembre 1996, converti en liquidation judiciaire le 8 août 2001.

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b977

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la "Société" Nouvelle d'Elagage et d'Abattage, par jugement prononcé le 3 décembre 2004 et publié au BODACC le 29 décembre 2004.

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CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f5168

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Le mandataire liquidateur fait valoir qu'en vertu de l'article L631-4 du Code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire aurait dû être demandée dans les 45 jours qui suivent la

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad86

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

, après le 1er janvier 2006, statuer sur une demande d' ouverture de procédure collective- sanction.

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CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba6

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

La SARL MIDI PROVENCE SERVICE a été placée en redressement judiciaire par décision du 18 octobre 2002, puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 novembre 2002.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00030

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

la confusion de leurs patrimoines, la procédure collective de la société PSY à la société MIH et prononcé leur liquidation judiciaire, Mme X... devenant liquidateur ; qu'un jugement du 13 décembre 2005

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Le 23 janvier 2007, l'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe de la cour d'appel, aux termes duquel il conclut que « quelques jours avant sa mort M.

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b0

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL METROPOLE PVC nommé à ces fonctions le 24 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2007 ; Vu la communication du dossier au Ministère

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