Linu, bat B, Pietranera, 20200 San Martino Z... Lota, 4 / de Mme Nicole A..., prise en sa qualité d'héritière de feu Jacques A..., demeurant Via California 1, 10144 Milan (Italie), 5 / de M.

chambre du tribunal, au vu des ièces du dossier et notamment du caractère laconique de la requête et des ex lications articulièrement circonstanciées roduites en défense auxquelles il n’a as été ré liqué

Il lui a artient, dès lors, d’en a liquer les rinci es généraux, qui incluent le droit à une bonne administration.

Etienne, demeurant à Alembon, Licques (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

comme tendant à l’annulation, d’une part, d’un titre de perception émis à son encontre le 4 octobre 2023 en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 500 euros mise à charge par une ordonnance de liquation

La société Tetti E Teghje a appelé en cause son assureur Axa et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Fior di Linu' a appelé en cause son ancien syndic Mr [E].

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de droit ublic ou un organisme de droit rivé chargé de la gestion

ar une ordonnance du 21 mars 2024, la résidente du tribunal administratif de Melun a décidé l’ouverture d’une rocédure juridictionnelle en vue de rescrire les mesures qu’im lique l'exécution du jugement

Claude Z..., demeurant résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ès qualités de syndic de la liquisation des biens de la société SLV, défendeurs

L’association promeut ainsi le renforcement de la transparence de la vie pub lique par son plaidoyer ainsi que par de nombreuses démarches, telles que la publication d’études, à l’instar du guide de

[D] [G] [J] déclare souffrir de diabète et de la maladie c'liaque, ce qui nécessite un suivi régulier ainsi qu'un traitement adapté indisponible au centre de rétention administrative, où il ne peut pas

Cet appareil se trouvait en Irlande, où la société TEAM Aer Lingus («   TEAM   »), appartenant entièrement à l’Etat irlandais, en effectuait la maintenance.

du 14 mars 2014 dès lors qu’en a lication de l’article L. 243-4 du code des relations entre le ublic et l’administration, une mesure à caractère de sanction eut toujours être retirée et que s’a lique

justifie pas pour autant du bien fondée de la facturation; que la société Provence Gestion ne rapporte pas la preuve des modalités contractuelles de facturation de la maintenance logiciel, du système Linux

Le résent arrêt im lique qu’il soit enjoint à A... de scolariser l’enfant B...

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Au regard, d'une part, des fonctions pub liques exercées par Madame Chouraqui au cours des trois dernières années et, d’autre part, de la nature de l’activité d’un parti politique, la Haute Autorité

instruction, alors qu’un rendez-vous a été pris en préfecture pour le 10 juillet 2025, d’impossibilité en possession, dans un délai raisonnable, du titre de séjour dont il s’agit, les conclusions à fin de liquation

garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions suivantes : / 1° Cinq années d’existence à compter de sa déclaration ; / 2° Une activité effective et pub lique

avocat au barreau de PARIS La Société VARIG 38 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me MALKA, avocat au barreau de PARIS La Société AER LINGUS