AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372389cd5801467740b190
25 octobre 2000
25 octobre 2000
juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1998) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas été liée
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soc
61372307cd58014677404874
26 mai 1998
26 mai 1998
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de l'ASSEDIC de Lille
Source officielle