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257 067 résultats pour « Line SOUK »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372389cd5801467740b190

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1998) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas été liée

Source officielle

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CC

soc

61372307cd58014677404874

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de l'ASSEDIC de Lille

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dd20

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Ling, depuis lors en redressement judiciaire, a chargé M. A...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Elle propose, notamment, à ses clients d'accéder aux contenus stockés sur ses serveurs depuis un site internet tiers ouvert au public, l'utilisateur pouvant alors communiquer le lien de téléchargement

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a753

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de sécurité sociale, et l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01715

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd7f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Sicurita, Eagle Star France, Assurance Nationale GAN, de la SCP Monod, avocat de la compagnie de navigation Nelloyd Lines, les conclusions de M.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140864

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Les travaux afférents à la construction et à l'exploitation du pipe-line ... auront le caractère de travaux publics ...

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

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CC

comm

6137265fcd580146774250c9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

anonyme SCOA, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Fickmers Line

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CA

Avis

CADA:20171683

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2c0

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Rode, styliste décorateur, a remporté le premier prix d'un concours organisé, en mars 1987, par la société Coup 401 avec le quotidien Le Figaro en présentant, sous l'appellation Moon line, quatre modèles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300306

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Chorus Line

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Line A/S et la société [...] ; que, pour être opposable à la société [...], la clause litigieuse doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou sous une forme qui soit conforme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00653

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

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civ2

60794d369ba5988459c485fb

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton Marine, a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire la société Cummins diesel sales corporation (la société Cummins) afin d'obtenir, sous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

spartoo.com et sacby.com ; qu'elle a été en relations commerciales avec la société Didier Ricaud conseil, qui a des activités de conseil et d'agence commerciale, et qui est liée à la société Didari ;

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44179cdc6046d472e6bd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir notamment la condamnation de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200663

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

au cours de leur déchargement, la société Ziegler France a assigné les sociétés Fret Line, la société Axa France IARD, assureur de celle-ci et la société Makino Gmbh, pour que soit ordonnée une mesure

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