L'arrêt statue sur les prétentions du salarié relatives aux conditions de rupture de son contrat et aux modifications de ses conditions de travail intervenues après la cession du fonds de commerce à l

A... sur divers biens immobiliers et la licitation de ceux-ci en deux lots. En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°2.

["La Cour d'Appel de GRENOBLE a annulé le licenciement de Monsieur [D] [T] pour insuffisance professionnelle, en considérant que l'employeur n'avait pas respecté les formalités requises pour la ruptur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en constatation d'un recel de communauté, dit qu'il y avait lieu à licitation des deux appartements formant les lots n° 22 et 24 de la copropriété

moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation

à un tiers, si l'indivisaire est alloti de l'intégralité du prix de la licitation ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était justifié que la liquidation judiciaire de la donataire X...

Henri X... ayant interrompu ses remboursements, puis ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le Crédit agricole a demandé le partage et la licitation de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen

Le 25 février 2009, elle a agi en licitation et partage de l'immeuble constituant le domicile conjugal.

Z... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal de grande instance a dit qu'à la requête du liquidateur il sera procédé à la vente sur licitation dudit immeuble à la barre

l'arrêt et de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause de non-concurrence n'est licite

, tandis que seule la valeur effective du bien au jour de la licitation devait être prise en considération, la cour d'appel a violé l'article 889 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du prêt de main d'oeuvre illicite et du marchandage, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt de main-d'oeuvre est licite

avril 1985 ; que, les 23 janvier et 13 février 1987, le Crédit lyonnais a assigné les héritiers Y..., sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, en partage de la succession et en licitation

[P] [L] ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et en licitation de plusieurs biens immobiliers.

Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que

Sur la licitation de l'immeuble de [Localité 7] Selon l'article 1377 du code civil, applicable en matière de partage judiciaire, 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par

[G] [V] [B], la faculté de se substituer à l'adjudicataire dans l'hypothèse où une licitation du bien indivis serait ordonnée, - condamner en toute hypothèse M.

salaire différé à l'encontre de la succession sur la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1974 et dire que le notaire commis devra calculer cette créance, voir ordonner la licitation