AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00037
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du séquestre, pour trancher sur les propositions du conseil de la société SPG d'écarter, en tout ou partie, de la levée du séquestre tel ou tel document qui ne serait pas limité aux éléments factuels
Source officiellePage 3 sur 2329
cr
6137261dcd580146774230cd
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Leonel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 novembre 2002, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans
Source officielle