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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00037

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du séquestre, pour trancher sur les propositions du conseil de la société SPG d'écarter, en tout ou partie, de la levée du séquestre tel ou tel document qui ne serait pas limité aux éléments factuels

Source officielle

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CC

cr

6137261dcd580146774230cd

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Leonel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 novembre 2002, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00403

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

que celui qui présente le chèque au paiement a la qualité de porteur légitime et non de vérifier la correspondance entre le bénéficiaire mentionné sur le chèque et le libellé du compte bancaire sur lequel

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e684

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de viols n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, qu'André X... a toujours soutenu que les attouchements sont restés superficiels et qu'il s'est borné à placer son sexe entre les lèvres

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CC

civ2

61372293cd580146773feaac

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de surseoir à statuer, il en est autrement lorsque ce sursis est demandé par une partie pour lui permettre de prouver un fait, lequel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100643

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le 5 octobre 2020, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, lequel a ordonné

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CC

cr

6137255ccd5801467741d0ec

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

procédure pénale et 328 du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; d Attendu que, d'une part, le refus, critiqué par le demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421315

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, le principe selon lequel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01367

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[P] à une amende de 10 000 euros, en violation de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa version modifiée par la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, applicable aux faits, selon lequel l'amende

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CA

Avis

CADA:20153167

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le documents par lequel

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CC

soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Ghislain de X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Leven

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CC

comm

613722c4cd5801467740134b

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Z... a manifesté sa volonté en ce sens le lendemain; que le Tribunal saisi a déclaré non valable parce que tardive la levée d'option et a condamné M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300168

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Les consorts [G] font grief à l'arrêt d'ordonner l'abattage des arbres sous astreinte, alors : « 2° / qu'une action fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant

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CC

comm

613722a0cd580146773ff548

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

le second à La Flotte en Ré; qu'à la suite de la vente amiable de ce dernier immeuble, le prix en a été remis au Trésor; que Mme Y... a réclamé en justice la restitution de ce prix, ainsi que la main-levée

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civ1

éboutés de leur action en responsabilité dirigéec/M. Z

6137242dcd58014677413402

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Z..., avocat, à qui ils reprochaient, en tant que rédacteur de l'acte par lequel ils avaient cédé aux demoiselles Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans des sociétés commerciales et de l'acte de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et à être habité, devait bénéficier d'un alternateur auxiliaire lui assurant une autonomie énergétique complète ; qu'en retenant que l'impropriété à l'usage dont était atteint ce véhicule avait été levée

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civ1

61372512cd5801467741abb5

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Y... a produit la photocopie d'un écrit manuscrit dans lequel Mme X... certifiait que la dette était entièrement annulée ; Attendu que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100977

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

réglées, alors, selon le moyen, qu'un contrat entaché de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel

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CA

Avis

CADA:20165092

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune du Tampon à sa demande de communication du tableau d’avancement des agents publics sur lequel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200359

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

probant en raison du caractère unilatéral des doléances et du classement sans suite de certains d'eux ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le contenu des pièces produites, alors que le principe selon lequel

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