délai de garantie ; que toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie pendant le délai de garantie, et si elles n'ont pas été levées

; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option, laquelle n'est pas une obligation pour lui ; qu'ainsi en condamnant la société le Moulin

Se plaignant de désordres et de l'absence de levée des réserves, M.

. ; que ces promesses pouvaient être levées par la société Acanthe au plus tard le 18 janvier 1993 ; que, par lettre du 11 janvier 1993, la société Acanthe a levé l'option ; que, par lettre du 15 janvier

L’appel est déclaré recevable mais non fondé ; la Cour confirme la décision du juge des libertés et de la détention du 15 octobre 2020, maintenant ainsi l’hospitalisation complète sans consentement. L

En conséquence, ils sollicitent la mainlevée de la saisie attribution aux frais des époux [T] sous astreinte de 200 € par jour de retard jusqu'à la main levée effective et justifiée. M.

valaient ventes, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation était soumise à la manifestation de volonté unilatérale de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée

, "1 / qu'une renonciation ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter, à défaut de formulation expresse, que d'actes positifs ; que le silence de l'acte authentique de vente qui faisait suite à la levée

des réserves n'était pas établie par l'aveu judiciaire du maître de l'ouvrage qui avait affirmé, dans ses écritures, que les réserves avaient été levées et que les entreprises avaient été soldées, la

Pour condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 11 437,95 euros à la société AD promotion, l'arrêt relève que 3 % du prix était payable à la levée des réserves, que, selon le procès-verbal du 14

X..., salarié de la société Aurel Leven securities, avait la qualité de délégué syndical quand son employeur l'a licencié le 21 août 2002 pour motif économique après y avoir été autorisé par l'inspecteur

Se plaignant de la non-levée des réserves et de malfaçons, le maître de l'ouvrage a reconventionnellement demandé l'indemnisation de ses préjudices.

[E] a formé une demande de mise en liberté, de requalification et de levée de l'isolement judiciaire. 5.

des conditions suspensives prévues à la charge du vendeur dans la promesse de vente sans s'expliquer sur la tardiveté de la levée des conditions mises à la charge du vendeur, la cour d'appel a privé sa

Par courrier transmis à la juridiction, et reçu le 12 décembre 2023, Monsieur [S] sollicite la levée du programme de soins dont il fait actuellement l’objet.

[S] après avoir elle-même chiffré le coût de « la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la levée du péril imminent » la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

) ; ces travaux avaient fait l'objet d'un devis émanant de l'entreprise Y... de Laval en date du 7 juin 1995 ; l'entreprise Y..., pour réaliser ce devis, avait prévu une vêture Leverrier ; en décembre

que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer que si la requête a perdu à la fois son objet et tout intérêt pour le requérant ; qu'il en est particulièrement ainsi pour une requête tendant à la levée