AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248da
8 juillet 2004
8 juillet 2004
avec une arme réputée extrêmement dangereuse, à courte distance, en direction de la poitrine et du coeur d'un individu sans rechercher si Guy X..., qui était également en possession d'une arme non létale
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3ème Chambre
DTA_2201849_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'association Manche-Nature demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Manche a autorisé des opérations de tirs létaux
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