groupement, par la société bancaire, des 22 bons de caisse que celui-ci détenait, alors, selon le moyen, que, d'une part, les décisions des juges criminels, qui statuent sur l'action civile de la partie lésée

bornant à énoncer au soutien de leur décision, que la compagnie AGF avait un "motif légitime évident" à faire examiner à ses frais avancés les désordres consécutifs au passage des deux cyclones "José" et "Lenny

femme et la famille de celle-ci, se borne à énoncer que ce comportement est constitutif de violations graves et renouvelés des devoirs et obligations du mariage et justifie la demande en divorce de Mme Levy

Non déterminable à partir du texte fourni.

éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce, en affirmant que pour ne pas léser

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant

sur le lieu où l'infraction a été commise ; qu'ainsi l'association des propriétaires agriculteurs et chasseurs de Simandres, qui justifiait, nonobstant toute habilitation, avoir été personnellement lésée

totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités qui n'affecte que les rapports réciproques entre les responsables et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

de remplacement perçus pendant cette période ; qu'il importe peu, dès lors qu'est caractérisée la méconnaissance consciente par l'employeur du droit fondamental du salarié à la protection de sa santé lésée

mandant" et qu'"en conséquence, l'exception d'irrecevabilité soulevée par le prévenu est infondée" ; "alors qu'en vertu de l'article 420-1 du Code de procédure pénale, "toute personne qui se prétend lésée

liquidateur ou pour l'avantager ; Qu'ils ajoutent que la partie civile elle-même prétend désormais faire juger " un quasi-délit ", que l'article 2 du Code de procédure pénale ne permet à la partie lésée

d'autant plus que le chien anti-drogue de la gendarmerie n'a marqué aucune réaction lors de la nouvelle perquisition et que seul le découpage du bidon a permis la découverte des boudins qui étaient lestés

Reconversion professionnelle (agent) Levy-Heidmann Hugo Compatibilité avec réserves

méthodologie mise en place notamment pour l'intervention dans les logements, malgré l'absence de tout rapport entre ces considérations et sans information des candidats, ce qui avait été de nature à la léser

; que la condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de l'infraction concernée ;

datée du 8 avril 1995, dans laquelle il faisait part de sa "regrettable expérience" dans cette réserve naturelle, de février 1992 à juillet 1994, et dénonçait un "scandale écologique" ; que s'estimant lésée

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

du code civil ne peut être donnée qu'à la condition que le juge caractérise, outre l'existence d'un acte d'appauvrissement, l'intention frauduleuse du débiteur, laquelle s'entend de la conscience de léser