pénale ; " en ce que, pour déclarer Joseph X... coupable de viol en état de récidive et le condamner à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture

du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture

(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé

des requérants ni de les informer de la date de lecture. | 37-03-06-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - LECTURE -Obligation de lecture des décisions

de préciser le nom du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable Serge X... du délit d'attentat à la pudeur par ascendant ; "alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture

condamnée à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture

procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle" et qu'ils ont déposé, de même que "le président (...) a donné lecture

faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture

sur les faits poursuivis ; " alors que lorsque l'accusé est présent, le président ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, donner lecture des déclarations qu'il a faites au cours de

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en usant de son pouvoir discrétionnaire, le président a remis aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite sans en donner lecture

que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

de la chambre d'accusation par le président ou par l'un des conseillers; que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers; que, par ailleurs, aux termes de l'article 592

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.

des procès-verbaux de déposition de témoins non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture

du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a donné lecture de pièces du dossier, qu'il a averti les assesseurs et les jurés qu'il agissait