Article Annexe à l'article A. 3113-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43
définir la capacité pour être commerçant ; -connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale ; -connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL
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