AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Bah, Mamadou Lamarana
13/08/2026
Voir →
DIALLO, Mamadou, Lamarana
11/08/2026
Voir →
OULD LAMARA, Ferhat
11/08/2026
Voir →
SOW, Mamadou, Lamarana
11/08/2026
Voir →
HOLDING OULD LAMARA
31/07/2026
Voir →
civ2
613720facd580146773eff44
1 juin 1989
1 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Saint Cyr le Chatoux, Lamure sur Azergues
Source officielle