AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd58014677422070
14 novembre 2000
14 novembre 2000
que l'arrêt attaqué relaxe Maurice X... des fins de la poursuite en contrefaçon pour imitation illicite de la marque Rolex et usage de cette imitation, et débouté la société Rolex France titulaire de ladite
Source officiellePage 3 sur 10219
cr
61372596cd5801467741f020
15 décembre 1992
15 décembre 1992
refusé d'annuler la perquisition du 28 février 1991 et la procédure subséquente ; "aux motifs que les fonctionnaires de police chargés d'enquêter sur le vol commis le 26 février 1991 n'ont procédé à ladite
Source officielle