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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd58014677422070

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

que l'arrêt attaqué relaxe Maurice X... des fins de la poursuite en contrefaçon pour imitation illicite de la marque Rolex et usage de cette imitation, et débouté la société Rolex France titulaire de ladite

Source officielle

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CC

cr

61372596cd5801467741f020

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

refusé d'annuler la perquisition du 28 février 1991 et la procédure subséquente ; "aux motifs que les fonctionnaires de police chargés d'enquêter sur le vol commis le 26 février 1991 n'ont procédé à ladite

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e04

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

constaté que la convention collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610180

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - Provision constituée par une laiterie en vue de verser à ses fournisseurs un complément de prix du lait.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01748

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

et intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'il a organisé un entretien pour recueillir les explications du salarié sur les faits faisant l'objet de la sanction, l'employeur est tenu de notifier ladite

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e980

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

pénale, si une excuse est fournie par le prévenu il ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que l'excuse n'est pas reconnue valable ; que la décision doit mentionner expressément le rejet de ladite

Source officielle
CC

civ2

6137212dcd580146773f19ee

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait pas qualité, alors qu'il serait inscrit sur ladite

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260b9

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Protocole n° 7 à ladite

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-483

transparence vie publique

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Délibération 2022-483 du 20 décembre 2022 portant mise en demeure de l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

Source officielle
?

ADLC

ADLC:96-D-66

droit de la concurrence

6 novembre 1996

6 novembre 1996

relative à des pratiques mises en oeuvre par divers organismes et entreprises dans le secteur de la collecte et de la transformation du lait

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de2

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

pour activité : "acquisition, conception, exploitation de tous modes de reproduction, accessoires, achat et vente de tableaux et objets d'art", en refusant de tenir compte du moyen des conclusions de ladite

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740391c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

constaté que la Convention collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e9

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Fina France était bien créancière de la société Garage Martinache de la somme de 185 000 francs, le débiteur ayant été frappé par une procédure collective, le créancier avait régulièrement déclaré ladite

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a893

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence au titre de la législation sur les accidents du travail et ladite

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f860b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

loi, soit d'information ouvertes pour les délits prévus au titre III de ladite loi ; qu'en déclarant, dès lors, recevable le rapport du SRPJ de Versailles concernant M.

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414da5

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

salariée d'accepter ladite modification rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que, dans des conclusions parfaitement claires et pertinentes, la CAPVL faisait valoir que le licenciement

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f67a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 706-31 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole 7 à ladite

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422409

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

de la violation des articles 138 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 additionnel à ladite

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3453

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

que la convention collective du travail pour les salariés des exploitations agricoles était bien applicable à la cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne » ; qu'en déduisant ainsi la contractualisation de l'application de ladite

Source officielle